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Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et, sauf acceptation par notre société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de la réception (non compris les jours fériés), Article L.133.3 (Ex art.105) du code de commerce. Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, la société ne pourra, en aucun cas, envisager un dédommagement, même partiel, du destinataire. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.
En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou pénalité des défendeurs, les parties déclarent faire attribution de compétence aux Tribunaux de Lille quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
En l’absence de compte ouvert, nos fournitures sont payables à l’enlèvement ou à la livraison par nos soins ou avant l’expédition par transporteur. Un compte pourra être ouvert après demande d’ouverture, accord de l’assurance-crédit et paiement comptant en une ou plusieurs livraisons d’une somme de 250,00 € TTC. Lorsqu’un compte est ouvert, sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de livraison. En cas de règlement anticipé, un escompte de 0,50 % sera accordé pour paiement dans les 10 jours d’émission de facture (le montant de la TVA récupérable devra être minoré en conséquence).
Le non-respect des conditions contractuelles de paiement, entraînera : - la déchéance du terme et l’exigibilité du solde du compte, - des pénalités pour paiement tardif, d’un montant minimum de 10,00 € HT, calculées sur la période comprise entre la date d’échéance et la date de paiement effectif, à un taux de 1.5% par mois de retard, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, - une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement en cas de recours à un tiers pour le recouvrement (contentieux), - la majoration du solde du compte d’une indemnité égale à 15 % et au minimum à 150.00 euros à titre de dommages et intérêts, Art 1231-5 du code civil.
Les frais d’emballages sont mentionnés en pied de facture et représentent 2.5% du montant HT de nos fournitures. Ils sont limités à 30,00 € HT par facture. Pour les frais de facturation, nous appliquons une participation forfaitaire de 15,00 € HT, pour toute facture d’un montant inférieur à 75,00 € HT.
En conformité avec la loi n° 80.335 du 12/05/1980 et n° 85.98 du 25/01/1985, le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement.
Le panneau de porte est un élément décoratif et non structurel d’un habitat. Cependant, les fabricants de panneaux ont pour usage d’accorder une garantie de 5 ou 10 ans selon un cahier des charges qualité fabricant définissant le champ d’application.DFI, en sa qualité de négociant, ne peut en aucun cas prendre en charge cette garantie en cas de défaillance du fabricant.
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