Conditions générales de Vente



1 – Délais de livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et, sauf acceptation par notre Société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande par l'acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts.


2 – Réception des marchandises

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard.

Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de la réception (non compris les jours fériés), Article L.133.3 (ex art.105) du Code de Commerce.

Au cas où ces formalités n'auraient pas été accomplies, la Société ne pourra, en aucun cas, envisager un dédommagement, même partiel, du destinataire.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.


3 – Attribution de Juridiction

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou pénalité des défendeurs, les parties déclarent faire attribution de compétence aux Tribunaux de Lille quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement. Nos traites ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.


4 – Conditions d’ouverture d’un compte

Sauf stipulation contraire, en l’absence de compte ouvert , nos fournitures sont payables à l’enlèvement ou à la livraison par nos soins ou avant l’expédition par transporteur.

Un compte pourra être ouvert après demande d’ouverture, accord de l’assurance crédit et paiement comptant en une ou plusieurs livraisons d’une somme de 250,00 € TTC.


5 – Conditions de Règlement

Sauf stipulation contraire, nos factures s'entendent payables à 30 jours fin de mois de livraison.

En cas de règlement anticipé, un escompte de 0,50 % sera accordé pour paiement dans les 10 jours de réception de facture.


Le non respect des conditions contractuelles de paiement, entraînera après mise en demeure :

- la déchéance du terme et l'exigibilité du solde du compte,

- des pénalités pour paiement tardif, d’un montant minimum de 10,00 € HT, calculées sur la période comprise entre la date d'échéance mentionnée sur la mise en demeure et la date de paiement effectif, à un taux de 1.5% par mois de retard,

-la majoration du solde du compte d'une indemnité égale à 15 %, à titre de clause pénale.


6 – Frais d’emballages et de facturation

Les frais d’emballages sont mentionnés en pied de facture et représentent 2.5% du montant HT de nos fournitures Ils sont limités à 30,00 € HT par facture.

Pour les frais de facturation, nous appliquons une participation forfaitaire de 15,00 € HT, pour toute facture d’un montant inférieur à 75,00 € HT.


7 – Réserve de Propriété

En conformité avec la loi n° 80.335 du 12/05/1980 et n° 85.98 du 25/01/1985, le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'à leur complet paiement.


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PEINTURES : Arrêtés du 10-10-50 et du 19-12-51. Les produits pour lesquels figurent les lettres V ou J contiennent des HYDROCARBURES BENZENIQUES (étiquette verte ou jaune), ceux pour lesquels figure la lettre T contiennent du TRICHLORETHYLENE (étiquette verte).

DILUANTS : Arrêté du 25-06-75. T = toxique, XN = nocif, F = facilement inflammable.

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En cas de déduction ou d'escompte pour paiement comptant, le montant de la TVA récupérable doit être minoré en conséquence.